La nouvelle obligation de conformité de la tenue de votre caisse au 1er janvier 2018

 

La loi de finances instaure l’obligation au 1er janvier 2018 pour les entreprises utilisant un système de caisse
informatisé de s’assurer qu’il soit certifié conforme.

 

Suis-je concerné par cette nouvelle obligation ?  

Dès lors que vous êtes assujettis à la TVA et que vous utilisez une caisse informatisée, cette nouvelle loi vous
concerne et vous oblige à l’utilisation d’un logiciel satisfaisant aux conditions suivantes :

  • L’inaltérabilité des opérations, de sécurisation, de conservation, et d’archivage des données en
    vue du contrôle de l’administration fiscale.
  • La possibilité de sortir un suivi détaillé et en temps réel de l’ensemble des ventes journalières,
    avec une ventilation par moyen de paiement.

 

 Si vous disposez d’une caisse informatisée : 

Vous devez alors obtenir de votre éditeur de caisse une attestation individuelle certifiée conforme ou avoir
un certificat NF 525 délivré par un organisme accrédité.
Attention : Une amende de 7500 euros sera appliquée par l’administration fiscale si vous ne disposez pas de
cette attestation ou de ce certificat.

 

 Si vous ne disposez pas de caisse enregistreuse informatisée : 

La caisse enregistreuse informatisée n’est pas obligatoire et vous avez toujours la possibilité de tenir votre
caisse sur un agenda papier à condition de respecter les obligations fiscales suivantes :

  • La tenue de votre agenda de caisse avec la ventilation détaillée des recettes en espèces,
    chèques ou autres moyens de paiement, des dépenses en espèces et en arrêtant le solde de
    caisse chaque jour.
  • L’utilisation d’un stylo à encre indélébile sur un agenda papier aux pages numérotées sans blanc ni rature.
  • L’édition d’un ticket, obligatoire pour les ventes > 25 euros ou à la demande du client.
  • La conservation, l’archivage et l’inaltérabilité des opérations de caisse.

Pour faciliter la tenue de votre caisse et répondre à cette nouvelle obligation, sans investir dans
une caisse enregistreuse informatisée certifiée conforme, nous mettons gracieusement
à votre disposition la solution

une solution Web innovante et gratuite pour :  

  • Répondre aux obligations légales
  • Gagner du temps dans la saisie de vos opérations journalières
  • Sécuriser votre cadrage de caisse
  • Suivre les chiffres clés de votre activité
  • Transmettre vos données au cabinet plus rapidement et facilement

 

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