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- Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !
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- Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !
- Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
- Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?
- Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?
- Un vol… imposable ?
- Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
- Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?
- Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !
- Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?
- Facturation électronique : gare aux idées reçues !
- Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?
- Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?
- Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes
- Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?
- Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…
- Catégorie : infos-juridiques
- Véhicules : un réemploi plutôt qu’une prime à la casse ?
- Zones à faibles émissions (ZFE) : le déploiement se poursuit
- Agrivoltaïque : le cadre est posé
- Innovation médicale : prise en charge possible par l’assurance maladie
- Autoconsommation : après l’électricité, le gaz…
- Réparations locatives : à la charge du bailleur, du locataire… ou de l’ancien locataire ?
- Gîtes : attention aux normes de sécurité
- Audit énergétique : nouvelles règles
- Affichage environnemental : au tour des vêtements ?
- Pédicures-podologues : savoir réagir face aux maltraitances
- Transporteurs : des interdictions levées pour les JO ?
- Influenceurs : la DGCCRF intensifie son action
- Sécurité alimentaire : la filière « œuf » (encore) concernée
- Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…
- Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !
- Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?
- Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?
- Activité de dragage : attention à l’environnement !
- Cadeaux offerts par les réparateurs automobiles : aux frais de l’assurance ?
- Cybersécurité : le bilan des menaces 2023
- Le Gouvernement veut développer les logements intermédiaires
- Chauffeurs VTC : tarif minimum, rémunération minimum
- Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
- DGCCRF : attention arnaque !
- L’État aux côtés des industriels de la mer jusqu’en 2027 !
- PAC : des dérogations temporaires pour bénéficier des aides
- Projets alimentaires territoriaux (PAT) : une plateforme pour s’y retrouver !
- Données personnelles et intelligence artificielle (IA) : la CNIL recommande 2 normes ISO
- RGPD et violations de données : retour sur les 5 dernières années…
- Un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité version 2024 !
- Artisans du bâtiment : ce qui relève (ou non) de la garantie décennale…
- Certification périodique : nouvelles précisions
- Premiers secours : un cadre pour l’apprentissage
- Agrément des organismes en charge des occupations temporaires de logements vacants : on en sait plus !
- Indice de réparabilité : l’information des consommateurs est-elle suffisante ?
- Guide de la sécurité des données personnelles : l’édition 2024 est parue !
- Vente immobilière : « Et au milieu coule une rivière »…
- Publicité : une interdiction de plus ?
- Création d’une aide temporaire aux réseaux de portage de presse
- Lobbying : la CNIL intervient pour la mise en conformité du secteur
- IA Act : une nouvelle étape est passée…
- Audiovisuel : les outre-mer mis à l’honneur !
- Producteurs de betteraves : ouverture du guichet d’aide financière
- Grippe aviaire : la situation sanitaire s’améliore…
- Archives historiques : l’INPI remonte le temps !
- Des mesures pour simplifier le quotidien des commerçants
- Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice
- RGPD : la CNIL accélère le rythme des sanctions…
- Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
- Condamnation solidaire : quand un assureur ne s’estime pas concerné
- Créances privilégiées et procédures collectives : mauvais timing ?
- Construction de logements : 10 mesures pour soutenir le secteur
- RGPD : retour sur la notion de « donnée personnelle »
- Don de matériel médical : on en sait plus !
- Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais : une aide revue et corrigée…
- Distribution : une nouvelle limitation des promotions
- Origines des viandes : toujours plus de précisions
- 5 ans de RGPD : bilan économique
- Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire
- Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026
- Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
- Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?
- De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…
- Récupérer un véhicule en fourrière : combien ça coûte en 2024 ?
- Agriculture : vers une reconquête de la souveraineté
- Plan loup : comment protéger les troupeaux ?
- MHE : le dispositif à nouveau adapté
- Attribution d’un numéro Siren = acquisition de la personnalité juridique ?
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- Importations de fruits et légumes : le thiaclopride, c’est fini !
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- ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière
- Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer
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- Pesticides : rappels utiles sur la réglementation
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- Cnil : le programme 2024 est connu
- Bail rural : le consentement du bailleur en question…
- DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?
- Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…
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- Cnil : retour sur la conservation des données
- Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?
- ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières
- Catégorie : infos-sociales
- Santé au travail : de nouvelles obligations concernant les salariés exposés à certains risques chimiques
- Résiliation judiciaire du contrat de travail : et si le salarié part en retraite ?
- Urssaf : un nouveau service de paiement !
- Dirigeants agricoles : quelle nouveauté pour votre déclaration de revenus ?
- Reclassement : l’employeur doit-il attendre les précisions du médecin du travail ?
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- Retard au travail = retenue sur salaire ?
- Protocole d’accord pré-électoral : faute avouée à moitié pardonnée ?
- Jeunes entreprises innovantes : l’administration sociale est à jour !
- Entretien préalable à un licenciement : qui participe ?
- Vie professionnelle et vie personnelle du salarié : une distinction pas toujours aisée…
- BTP : une correction du document d’information à remettre au salarié détaché
- La signature d’une rupture conventionnelle est-elle possible le jour de l’entretien préalable ?
- Congés payés et arrêt maladie : un avis (attendu) du Conseil d’État
- Négociation collective : quand un syndicat s’estime lésé…
- Messagerie professionnelle : peut-on tout dire ?
- Passeport de prévention : un report annoncé…
- Salariés détachés et intérimaires : de nouvelles règles pour la carte BTP !
- Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !
- Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?
- Une maladie professionnelle… présumée ?
- Métiers en tension : l’ajout (attendu) des métiers agricoles
- Accident du travail : une déclaration impérative !
- Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
- Licenciement pour motif économique : quand un poste de reclassement se libère tardivement…
- Métallurgie : focus sur la clause de garantie d’emploi
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- Licenciement pour faute : 2 mois, pas plus…
- Royalties : quelle prise en compte pour la participation salariale ?
- Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire
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- À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?
- Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise
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- Pas d’impôt sur la fortune immobilière pour les activités de location de meublés… déficitaires ?
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- Débroussaillement 2024 : de nouvelles précisions…
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- Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
- Impôt et rémunération de gérance : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
- Salarié détaché à l’étranger : tout travail mérite « exonération fiscale » ?
- Les plateformes numériques utiles aux automobilistes !
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- PACS : qui dit imposition commune, dit vie commune !
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- À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !
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