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Flux WebLex.fr 25/09/2020 5:40:07

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte

A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela a-t-il pour les entreprises ? Réponses…


Coronavirus (COVID-19) : 3 catégories de zone d’alerte

Les départements où la covid-19 circule activement sont classés en zone rouge.

Face à la hausse de la circulation du virus, le Gouvernement a décidé qu’à compter du 26 septembre 2020, les départements situés en zone rouge seront classés dans l’une des catégories suivantes, selon leur situation sanitaire, pendant au moins 15 jours :

  • en zone d’alerte (69 départements) ;
  • en zone d’alerte renforcée (Bordeaux, Lyon, Nice, Lille, Toulouse, Saint-Etienne, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier, Paris et les départements de la petite couronne) ;
  • en zone d’alerte maximale (Guadeloupe et Métropole d’Aix-Marseille).

En zone d’alerte, la jauge des rassemblements sera limitée à 30 personnes dans les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives.

En zone alerte renforcée, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

  • jauge des rassemblements limitée à 1 000 personnes (contre 5 000 personnes), sauf dérogation ;
  • interdiction des grands événements déclarés comme les fêtes locales ou les fêtes étudiantes ;
  • interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public ;
  • fermeture partielle des bars (l’horaire de fermeture est décidée par le Préfet) ;
  • fermeture de toutes les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives ;
  • le télétravail doit être favorisé ;
  • les mesures de protection dans les EHPAD doivent être renforcées (visites sur rendez-vous, gestes barrières avec les proches, dépistage prioritaire et régulier, etc.).

En zone d’alerte maximale, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

  • fermeture totale des bars et restaurants ;
  • fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existe un protocole sanitaire strict déjà en place ; à ce titre, les lieux culturels comme les théâtres, les musées et les cinémas ne sont pas concernés compte tenu des protocoles sanitaires existants ;
  • le télétravail doit être favorisé.

Source : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/prez_-_conf_de_presse_23092020_-_vdef.pdf

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Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées

Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui vient d’être revu à la baisse…


Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien

Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire a été adoptée par les banques, à la demande du Gouvernement, modifiant les plafonds applicables aux frais d’incidents bancaires.

Ainsi, cette nouvelle Charte limite les frais d’incidents bancaires à 25 €/mois, soit 300 €/an. Cette limite est même plafonnée à 20 €/mois (soit 200 €/an) pour ceux qui ont souscrit à une offre spécifique de la banque qui prévoit d’ores et déjà des plafonds plus bas.

Ces nouveaux plafonds viennent compléter d’autres mesures prises par le Gouvernement qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020, à savoir :

  • l'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs devra tenir compte de l'accumulation de 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois ; dans ce cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de 3 mois ;
  • les débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement vont être considérés comme étant des personnes en situation de fragilité financière, ce qui leur permet de bénéficier d’une offre bancaire spécifique et de commissions bancaires plafonnées.

Sources :

  • Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 21 septembre 2020
  • Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

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Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ?

S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en cause. Une réponse que refuse toutefois de publier le directeur du journal... A tort ou à raison ?


Un droit de réponse sous condition

Se saisissant d’une récente décision de justice, un journal local décide de publier un article faisant étant de la lourde sanction financière à laquelle a été condamné un promoteur à la suite de son partenariat avec un sous-traitant ayant eu recours au travail dissimulé.

Estimant que les propos du journal le déshonorent, le promoteur décide d’exercer son « droit de réponse » auprès du directeur de publication : pour rappel, ce droit permet à toute personne nommément désignée dans un journal de faire publier, dans ce même journal, sa réponse à l’article qui la concerne.

Sa demande de publication est toutefois rejetée par le directeur de la publication, qui estime que la réponse adressée par le promoteur est disproportionnée, en ce qu’elle met en cause l’intégrité et l’honneur du journaliste ayant rédigé l’article.

Une position qui n’est pas partagée par le juge, qui estime, au contraire, que le promoteur n’émet aucun propos injurieux ou diffamant, et que la vivacité de sa réponse n’a d’égal que celle de l’article initial, dont les erreurs factuelles et approximations sont bien réelles.

La réponse du promoteur, qui se limite à souligner l’obligation pour le journaliste de vérifier ses sources et de s’exprimer en des termes mesurés, est donc parfaitement proportionnée à la teneur de l’article qu’elle concerne.

En outre, sa publication aurait permis aux lecteurs du journal de savoir que la condamnation du promoteur faisait l’objet d’un recours.

Le directeur de publication du journal aurait donc dû la publier…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 1er septembre 2020, n° 19-81448 (NP)

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Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être source de litiges. Pour les résoudre, la Cnil vient de s’allier avec le Médiateur des entreprises…


RGPD : le Médiateur des entreprises au soutien de la Cnil

Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends d’origine contractuelle liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations liées au RGPD sont apparus entre les entreprises et leurs sous-traitants.

Des différends qui se sont accrus depuis la crise sanitaire.

Pour réduire ces tensions, la Cnil (autorité chargée de contrôler le respect du RGPD) a décidé de signer un contrat de partenariat de 3 ans avec le Médiateur des entreprises.

Pour rappel, le Médiateur des entreprises propose une aide gratuite, confidentielle et neutre, aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.

Source : Actualité de la Cnil du 16 septembre 2020

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Engagement de caution : cherchez le professionnel …

Une personne physique reproche au créancier qui la poursuit de ne pas l’avoir alerté sur le caractère disproportionné de son engagement de caution. Ce qu’il aurait pourtant dû faire ! « Sauf que je ne suis pas un professionnel », rétorque le créancier… et que cela change tout…


« Créancier professionnel » : quelle définition ?

Décidé à cesser son activité, un boulanger choisit d’autoriser l’acquéreur de son fonds de commerce à échelonner le paiement du prix d’achat (c’est ce que l’on appelle, techniquement, un « crédit-vendeur »).

Pour garantir le paiement de ce crédit, le futur époux de l’acquéreur se porte caution pour lui.

Mais à la suite de difficultés, l’acheteur est mis en liquidation judiciaire, ce qui pousse le vendeur du fonds à réclamer à la caution le paiement des mensualités restant dues…

A tort, selon celle-ci, qui rappelle qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un engagement de caution donné par une personne physique qui, lors de sa conclusion, était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Ce qui est le cas ici : l’engagement de caution doit donc être déclaré nul…

« Sauf que je ne suis pas un créancier professionnel », rétorque le vendeur du fonds de commerce, qui précise que dans ces conditions, il n’était pas obligé de vérifier que le cautionnement était, au moment où il a été pris, proportionné aux biens et revenus du futur époux de l’acquéreur.

« Faux » tranche le juge, qui rappelle qu’un créancier « professionnel » est celui dont la créance est née au cours de l’exercice de sa profession, ou est en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si elle n’est pas principale.

Ce qui est le cas ici : la créance détenue par le vendeur est née du crédit de paiement qu’il a accordé à l’acquéreur de son fonds de commerce. Elle est donc en rapport avec son activité professionnelle, et plus précisément avec la cessation de celle-ci.

Dès lors, le boulanger aurait dû ici s’assurer que l’engagement de caution pris par le futur époux de l’acquéreur n’était pas, lors de sa conclusion, disproportionné à ses biens et revenus.

Pour autant, poursuit le juge, dans cette affaire, rien ne prouve que le cautionnement pris était bel et bien disproportionné : il est donc parfaitement valable…

Source : Arrêt de la Cour d’appel d’Orléans, du 20 août 2020, n° 19/02378 (NP)

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