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Flux WebLex.fr 22/05/2017 21:07:48

C’est l’histoire d’un syndic qui, selon un copropriétaire, ne respecte pas le règlement de copropriété…

C’est l’histoire d’un syndic qui, selon un copropriétaire, ne respecte pas le règlement de copropriété…

Lors d’une assemblée générale (AG), les copropriétaires autorisent le dépôt de vélos dans la cour intérieure de l’immeuble. Mais estimant la décision irrégulière, un copropriétaire demande au syndic de faire retirer tous les vélos déposés dans la cour intérieure. Ce que ce dernier refuse…

… à tort selon le copropriétaire qui rappelle que le contenu du règlement de copropriété s’impose jusqu’à ce qu’il soit modifié ou annulé. Or, si l’AG a autorisé le dépôt de vélos dans la cour intérieure, elle n’a pas modifié le règlement de copropriété. Par conséquent, ce dernier précisant toujours que le dépôt de vélos est interdit dans la cour intérieure, les vélos doivent être, selon lui, retirés…

… à tort selon le syndic. S’il concède que la décision est effectivement irrégulière, il rappelle que le copropriétaire ne l’a pas contestée durant le délai de 2 mois prévu par la Loi. Ce qui la rend définitive, peu importe qu’elle soit contraire au règlement de copropriété. Ce que confirme le juge.


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 mars 2017, n° 15-22185

C’est l’histoire d’un propriétaire qui pour le calcul de son impôt optimise les frais d’utilisation de sa camionnette…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui pour le calcul de son impôt optimise les frais d’utilisation de sa camionnette…

Le propriétaire d’un immeuble loué a fait réaliser des travaux d’entretien pour lesquels sa camionnette personnelle a été utilisée. Parce qu’il a donc engagé des frais supplémentaires, en plus des travaux en eux-mêmes, il a déduit de ses revenus fonciers la totalité des dépenses touchant à l’utilisation de sa camionnette.

A tort, selon l’administration qui considère que les dépenses liées à l’utilisation de la camionnette sont déjà couvertes par la déduction forfaitaire au titre des frais de gestion de l’immeuble. Elles ne sont donc pas déductibles, pour leur montant global, des revenus fonciers en tant que frais d’entretien ou de réparation.

Faux répond le juge : la camionnette a été utilisée, non pas pour la gestion de l’immeuble, mais pour des travaux d’entretien ou de réparation. En clair, pour autant que les dépenses touchant à l’utilisation de la camionnette personnelle du propriétaire soient effectivement justifiées, elles sont déductibles en intégralité de ses revenus fonciers.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 25 mai 2010, n°08LY00786

C’est l’histoire d’un commerçant évincé de son local qui demande à son ex-bailleur de le rembourser des frais de réinstallation…

C’est l’histoire d’un commerçant évincé de son local qui demande à son ex-bailleur de le rembourser des frais de réinstallation…

Un commerçant est contraint de quitter son local, le bailleur ayant refusé le renouvellement du bail commercial. Il réclame alors une indemnité d’éviction, comme le prévoit la Loi, notamment en vue de couvrir ses frais de réinstallation dans un autre local. Ce que le bailleur refuse…

Plus exactement, si le bailleur accepte le principe du versement d’une indemnité d’éviction, il refuse que soient pris en compte les frais de réinstallation : ces frais doivent, selon lui, être justifiés par le locataire qui doit apporter la preuve d’une réinstallation effective dans le cadre d’un projet précis. Or, ce dernier n’apporte, à titre de preuve de réinstallation, qu’un devis portant sur des travaux de transformation d’un local. Insuffisant pour le bailleur…

… à tort selon le juge qui rappelle qu’un bailleur est tenu d’indemniser son ex-locataire des frais de réinstallation, sauf s'il établit qu’il ne se réinstallera pas dans un autre local. Preuve qui n’est pas rapportée ici…


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2017, n° 15-25939