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Flux WebLex.fr 16/08/2018 8:23:24

C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui loue une maison meublée, avec TVA… pour pouvoir la récupérer sur ses frais d’entretien et de réparation…

Le propriétaire d’une maison meublée avec piscine la propose en location à la semaine. Parce qu’il offre des services supplémentaires aux locataires (fourniture de linge de maison, accueil personnalisé et, suivant option payante, nettoyage), il soumet à la TVA les loyers perçus.

Ce qui n’est pas sans intérêt puisqu’il peut ainsi récupérer la TVA payée sur l’entretien de la maison, les réparations, etc. Un intérêt que lui refuse pourtant l’administration : l’application de la TVA suppose que le propriétaire propose, comme le ferait un hôtel, au moins 3 prestations para-hôtelières. Ce qui est pourtant le cas ici, rappelle le propriétaire : fourniture de linge, accueil personnalisé et nettoyage.

Faux, estime l’administration : le nettoyage n’est qu’une option payante. Faute d’inclure dans le prix de la location au moins 3 prestations para-hôtelières, le propriétaire ne peut pas appliquer la TVA sur les loyers, et donc récupérer la TVA sur ses dépenses ! Ce que confirme le juge de l’impôt…


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 14 septembre 2017, n°15NT03595

La petite histoire du jour by WebLex

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est porté caution pour un montant mille fois supérieur au montant emprunté…

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société qui se retrouve malheureusement placée en liquidation judiciaire. La banque se retourne alors contre le dirigeant pour obtenir le remboursement des échéances restant dues…

… que refuse de payer le dirigeant : il rappelle qu’un acte de cautionnement doit impérativement comporter une mention légale, reproduite à la main, mentionnant notamment le montant pour lequel le dirigeant se porte caution. Or, il constate que son engagement de caution indique « 207 960 mille euros » et « deux cent sept mille neuf cent soixante mille euros ». A chaque fois, il y a un « mille » en trop : pour lui, il s’agit d’une imperfection qui affecte le sens et la portée de son engagement de caution et le rend nul.

« Non » répond le juge : le rajout du mot « mille » est une simple imperfection mineure qui n’affecte ni le sens, ni la portée de son engagement de caution. Le dirigeant se voit donc contraint d’honorer son engagement de caution.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 mai 2018, n° 16-26926

La petite histoire du jour by WebLex

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets...

C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame une indemnité pour ses temps de trajets...

Un salarié itinérant réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires et une indemnisation pour non-respect des durées maximales de travail. Selon lui, le temps de trajet quotidien entre son domicile et les sites du premier et du dernier client constitue du temps de travail effectif qui s’ajoute à son horaire habituel de travail.

Ce que conteste l’employeur, qui rappelle que le salarié perçoit déjà une compensation financière de ses temps de déplacement puisqu’il est rémunéré, non seulement sur la base de 42 heures hebdomadaires de travail, mais également sur la base d’un forfait de 16 heures hebdomadaires de déplacement.

Ce qui suffit au juge pour refuser la demande d’indemnisation du salarié : non seulement il est déjà indemnisé pour ses temps de trajet, mais, en outre, le temps de trajet entre son domicile et les sites de ses clients ne constituant pas du temps de travail effectif, il n’a pas à être pris en compte pour le calcul des durées maximales de travail.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 mai 2018, n° 16-20634

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