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Flux WebLex.fr 10/12/2018 23:16:46

C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle à l’administration que son « droit » de communication ne l’exonère pas d’un « devoir » de communication…

Suite à un contrôle fiscal, un professionnel (médecin de son état) conteste les rehaussements d’impôt sur le revenu mis à sa charge : il a constaté que l’administration a obtenu d’un tiers (la Sécurité sociale en l’occurrence) des informations qu’elle ne lui a pas transmises en copie, alors même qu’il en avait fait expressément la demande.

Or, elle a l’obligation de lui communiquer, sur sa demande, les documents qu’elle a obtenus auprès de tiers en cours de contrôle : selon lui, ne pas respecter cette obligation conduit nécessairement à l’annulation du redressement fiscal ! « Pas nécessairement » répond l’administration : le dirigeant avait parfaitement connaissance du contenu des documents en question puisqu’il s’agissait des relevés de ses propres prestations.

« Et alors ? », rétorque le juge : le fait qu’il ait connaissance du contenu des documents en question ne dispense pas l’administration de lui en fournir une copie, s’il en fait la demande. Le redressement fiscal est donc annulé.


Arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2018, n°410741

La petite histoire du jour by WebLex

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend la suspension de permis d’un salarié (itinérant)…

Un employeur apprend qu’un de ses salariés, employé comme chauffeur routier, s’est vu suspendre son permis de conduire. Il a, en effet, été contrôlé positif à l’alcoolémie au volant de son véhicule. Comportement qui empêche la poursuite du contrat de travail, selon l’employeur qui retient contre lui une faute grave, et le licencie.

Sauf que ces faits relèvent de sa vie privée, rétorque le salarié qui conteste son licenciement pour faute. Il était en vacances, au volant de son véhicule personnel, lorsque cet événement s’est produit : l’employeur ne peut donc pas le sanctionner pour ces faits, et doit au contraire l’indemniser.

Ce que confirme le juge : il rappelle qu’un fait tiré de la vie privée du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour faute, sauf s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail, ce qui n’est pas le cas ici. Ce licenciement pour faute est donc sans cause réelle et sérieuse : l’employeur doit indemniser le salarié.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 octobre 2018, n° 17-16099

La petite histoire du jour by WebLex

C’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h…

C’est l’histoire d’un chauffeur flashé à 106 km/h sur une route limitée à 90 km/h…

Un chauffeur est flashé par la police à une vitesse enregistrée de 106 km/h (retenue pour 100 km/h), alors que la vitesse autorisée de la route sur laquelle il circule est de 90 km/h : il se voit donc infliger une amende et un retrait de points sur son permis de conduire. Sauf que le chauffeur conteste avoir commis un excès de vitesse…

Pour preuve, il produit le relevé du chronotachygraphe de son véhicule (appareil électronique qui enregistre, entre autres, la vitesse du véhicule) qui fait état, à l’heure indiquée sur le procès-verbal de contravention, d’une vitesse inférieure à 90 km/h. Il n’a pas, selon lui, commis d’excès de vitesse : il n’a donc, toujours selon lui, ni à payer d’amende, ni à perdre de points sur son permis de conduire.

A raison, selon le juge, pour qui l’administration (qui ne conteste pas la fiabilité des données figurant sur le chronotachygraphe) ne démontre pas que le chauffeur a réellement commis une infraction routière. Le chauffeur est donc mis hors de cause.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, n° 18-81318

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