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Flux WebLex.fr 23/08/2017 17:05:17

C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait être exonéré d’impôt parce qu’il louait une partie de sa résidence principale…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait être exonéré d’impôt parce qu’il louait une partie de sa résidence principale…

Une personne est propriétaire d’une maison comportant 3 appartements : l’un est occupé par elle à titre de résidence principale et un autre est loué meublé. Parce qu’il n’a pas déclaré les loyers perçus, l’administration a rectifié son impôt personnel en taxant les loyers de l’appartement loué.

Ce que le propriétaire conteste indiquant qu’il est en droit de bénéficier d’une exonération d’impôt : lorsqu’on loue une partie de sa résidence principale, les loyers ne sont pas imposés si le locataire occupe le logement à titre de résidence principale et si le loyer est raisonnable. Toutes les conditions étant ici remplies, il peut bénéficier de l’exonération.

Faux, rétorque le vérificateur : le logement loué de 48 m² est composé d’une chambre, d’un salon, d’une cuisine et d’une salle de bains, et surtout d’une entrée indépendante. Le propriétaire loue donc un appartement et pas une partie de sa résidence principale, ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal !


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 juin 2017, n°16MA03489

C’est l’histoire d'un employeur qui surprend une salariée en congés en train de travailler chez un concurrent…

C’est l’histoire d'un employeur qui surprend une salariée en congés en train de travailler chez un concurrent…

Apprenant qu’une salariée a profité de ses congés payés pour travailler pendant 10 jours chez un concurrent, son employeur décide de la licencier pour faute grave. « Mais quelle faute grave ? », demande la salariée qui conteste cette décision, ou du moins son motif.

Selon elle, si son employeur ne justifie pas d’un préjudice, la faute grave n’est pas caractérisée. Et elle ne voit pas en quoi son maintien dans l’entreprise est rendu impossible. Mais pour l’employeur, le fait que la salariée ait occupé les mêmes fonctions chez un concurrent, exerçant la même activité dans le même secteur géographique, pendant ses congés payés, constitue un manquement à son obligation de loyauté : il ne faut pas oublier, rappelle-t-il, que la salariée occupe des fonctions de responsable d’équipe, la plaçant ainsi comme référente aux yeux de ses collègues.

Ce manquement suffit, à lui seul, à caractériser la faute grave, estime l’employeur… et justifie donc ce licenciement pour faute grave, confirme le juge.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2017, n° 16-15623

C’est l’histoire d’un contribuable qui aurait (peut-être ?) dû prendre le train plus souvent…

C’est l’histoire d’un contribuable qui aurait (peut-être ?) dû prendre le train plus souvent…

Le propriétaire d’un appartement à Paris le vend pour rejoindre définitivement son épouse installée à Bordeaux depuis 2 ans. Parce qu’il s’agit pour lui de sa résidence principale, il demande à être exonéré d’impôt sur la vente. Ce que lui refuse l’administration : pour elle, sa résidence principale est à… Bordeaux !

Elle constate que le vendeur, qui a déclaré vivre principalement à Bordeaux depuis 2 ans avec son épouse, a régulièrement loué son appartement. Certes, répond le vendeur, mais, pour autant, il s’agit quand même de sa résidence principale puisqu’il continuait à s’y rendre plusieurs jours par semaine pour des raisons professionnelles.

Faux, répond l’administration qui produit le relevé de ses déplacements Paris/Bordeaux en train que lui a fourni, sur sa demande, la SNCF : au vu de ce document, il n’a passé que 96 jours à Paris sur 241 jours. Insuffisant pour qualifier son appartement parisien de résidence principale… Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal !


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 19 mai 2017, n°15PA00766