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Flux WebLex.fr 05/04/2020 8:46:55

Coronavirus, santé et environnement : aménagement des mesures d’urgence

En raison de l’épidémie liée à la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé de suspendre l’ensemble des délais de prescription en matière administrative. Parce qu’ils sont relatifs à la santé publique et à l’environnement, certains délais doivent toutefois reprendre leur cours.


Coronavirus : aménagement des règles pour l’intérêt général

Pour rappel, depuis le 12 mars 2020, les délais dont disposent l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics, etc., pour rendre une décision ou un avis sont suspendus s’ils n’ont pas expiré avant cette date. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la fin de la « période d’urgence ».

Ce principe de suspension s’applique également :

  • dans le cas où l’administration doit vérifier le caractère complet d’un dossier ou solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ;
  • dans le cas où l’administration impose des délais à une personne pour réaliser des contrôles ou des travaux, ou pour se conformer à des prescriptions de tout nature, sauf à ce qu’ils aient été imposés par une décision de justice.

Le gouvernement vient de procéder au « dégel » de cette suspension pour certains délais de prescription relatifs à la sécurité et la protection de la santé, la salubrité publique et la protection de l’environnement.

Les délais concernés sont notamment ceux applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement. Plus précisément, il s’agit des délais relatifs :

  • aux mesures et sanctions administratives applicables en matière de protection de l’environnement, par exemple celles relatives aux autorisations à obtenir pour l’exploitation d’installations ou la réalisation de travaux, au contrôle des produits chimiques, à la collecte et à la gestion des déchets, ou encore à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances ;
  • aux sanctions administratives applicables en matière de surveillance administrative et de police des mines ;
  • aux sanctions administratives applicables en matière d’exploitation des ouvrages hydrauliques.

Reprennent également leur cours les délais de réalisation des travaux, des prélèvements, des vidanges de plans d'eau, des actions d'entretien de cours d'eau, des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, qui sont relatifs à l’obtention d’autorisations environnementales, notamment en milieux aquatiques et marins.

La mesure s’applique également aux délais relatifs aux travaux et autres mesures applicables aux titulaires de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Sont également concernés par cette nouvelle mesure les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition du volume d’eau faisant l’objet d’une autorisation, pour les eaux et milieux aquatiques et marins.

Les délais mentionnés dans les décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter du 3 avril 2020 et jusqu’à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, notamment en matière de contrôle des installations nucléaires, sont également concernés.

Enfin, la mesure vise les délais notifiés par la direction de la sécurité de l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes, dans le cadre des contrôles de sécurités qu’elle mène.

L’ensemble de ces délais reprennent donc leur cours à compter du 3 avril 2020.

Source : Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

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Coronavirus : le paiement des loyers d’habitation

Face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19), il n’est pas à exclure que de nombreuses personnes connaissent une baisse de salaire, notamment liée à la mise en chômage partiel. Ce qui peut leur poser des difficultés pour le paiement des loyers d’habitation…


Coronavirus : l’ANIL au côté des locataires en difficulté

Si certains locataires rencontrent des difficultés à assurer le paiement de leurs loyers d’habitation, le Gouvernement les invite tout d’abord à contacter rapidement leur propriétaire pour expliquer leur situation.

Ensuite, le Gouvernement invite les locataires en difficulté à contacter l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL : https://www.anil.org). Les conseillers de l’ANIL sont, en effet, à leur disposition pour trouver une solution juridique et leur présenter les différentes aides financières existantes et notamment le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Il s’agit d’une aide départementale qui profite aux locataires les plus fragiles. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les dossiers soient traités le plus rapidement possible, compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Logement du 31 mars 2020

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Coronavirus : de nouvelles mesures pour les professionnels de santé

Face à l’état d’urgence sanitaire et à la propagation du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a pris de nouvelles mesures exceptionnelles pour faciliter la tâche des professionnels de santé. Lesquelles ?


Coronavirus : assurer les soins infirmiers

Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l'infirmier peut désormais poursuivre les soins suivants, jusqu'au 15 avril 2020 :

  • soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée ;
  • soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire (pansements, dispositifs pour traitement de l’incontinence, dispositifs pour perfusion à domicile, etc.) ;
  • suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
  • soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ;
  • prélèvements dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique.


Coronavirus : substitution de dispositifs médicaux

Désormais, en cas de rupture d’un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d'un patient dont l'interruption pourrait être préjudiciable à sa santé, il est possible de substituer le dispositif médical indisponible par un autre répondant aux critères suivants :

  • avoir un usage identique à celui du dispositif médical substitué ;
  • disposer de spécifications techniques équivalentes à celles du dispositif médical substitué ;
  • être inscrit sur la liste des produits et prestations pris en charge par l’Assurance maladie ;
  • ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l'Assurance maladie.

En outre, la substitution n’est possible qu’à condition que le prescripteur donne son accord préalable et que le patient en soit informé. De plus, la substitution doit être mentionnée sur l’ordonnance médicale.


Coronavirus : hospitalisation à domicile

Face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris des mesures afin de limiter le nombre d'hospitalisations dans des établissements de santé avec hébergement.

Ainsi, eu égard à la situation sanitaire et lorsque l'urgence de la situation le justifie, il est désormais possible d’hospitaliser à domicile un patient sans prescription médicale préalable.

En outre, en cas d’indisponibilité du médecin traitant ou lorsque l'urgence de la situation du patient le justifie :

  • l'accord du médecin traitant à la prise en charge de son patient en hospitalisation à domicile n'est pas nécessaire ;
  • le médecin coordonnateur de l'établissement d'hospitalisation à domicile ou tout médecin intervenant dans la structure d'accueil du patient peut être désigné référent de la prise en charge.

Dans toutes les situations, le médecin traitant doit être informé de l'admission en hospitalisation à domicile de son patient et des motifs de sa prise en charge.

Sources :

  • Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • Arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau !

L’aide du Fonds de solidarité nouvellement créé ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont, sous réserve des autres conditions, subi une perte de chiffre d’affaires (CA) conséquente sur le mois de mars 2020. Le seuil de perte de CA qui ouvre droit à l’aide vient d’être abaissé par le Gouvernement.


Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : vers plus de bénéficiaires ?

Pour mémoire, une aide est versée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) aux entreprises qui remplissent certaines conditions, notamment celle relative à une perte de chiffre d'affaires (CA) supérieure à 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 comparée à celle comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019.

Cette aide, que nous dénommons « aide initiale », est d’un montant forfaitaire de 1 500 €, dès lors que la perte de CA est supérieure ou égale à 1 500 €. Elle est d’un montant égal au montant de la perte, si l’entreprise a subi une perte inférieure à 1 500 €.

Le gouvernement vient d’abaisser le seuil de perte de CA au-dessus duquel les entreprises peuvent prétendre au versement de cette aide.

Désormais, et à compter du 3 avril 2020, toute entreprise qui subit une perte de CA supérieure à 50 % (contre 70 % précédemment) entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à son CA réalisé entre le 1er mars et le 31 mars 2019 est éligible au dispositif.

Le Gouvernement précise, en outre, que la déclaration sur l’honneur devant remplie par les entreprises candidates à l’aide doit désormais mentionner l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception des entreprises bénéficiant d’un plan de règlement.

Source : Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Coronavirus (COVID-19) : quelles aides pour les professionnels libéraux de santé ?

En première ligne dans la mobilisation contre l’épidémie, le gouvernement vient de préciser les dispositifs d’aides auxquels sont éligibles les professionnels de santé. Tour d’horizon !


Concernant les indemnités journalières

Le gouvernement a annoncé l’attribution aux professionnels libéraux de santé d’indemnités journalières (IJ) spécifique versées par l’Assurance Maladie, afin de leur assurer un revenu de remplacement s’ils sont obligés d’interrompre leur activité suite à une contamination au virus ou aux mesures de confinement.

Le versement de ces IJ intervient sans délai de carence, et selon des modalités qui sont similaires à celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

La procédure à suivre pour les obtenir dépend de la situation du professionnel de santé concerné.

  • En cas d’infection à COVID-19

En cas de contamination au virus, un arrêt de travail doit être établi par un médecin (à noter qu’un médecin peut se prescrire lui-même cet arrêt), puis transmis à l’Assurance Maladie (de manière dématérialisée par le médecin prescripteur, ou par voie postale par le patient).

Les IJ sont ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

  • En cas de confinement à domicile recommandé pour les personnes « à risques »

Les professionnels de santé considérées comme « à risque » sont notamment les femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse et les patients atteints d’affection de longue durée (ALD) dans le cadre de certaines pathologies (notamment les affections cardiovasculaires, le diabète, l’hypertension artérielle, etc.).

Ces personnes bénéficient d’un téléservice dédié (declare.ameli.fr) qui leur permet de demander à être placés en arrêt de travail.

C’est le service médical de l’Assurance Maladie qui délivre, après contrôle de leur situation, l’arrêt de travail qui donne lieu au versement des indemnités journalières.

A noter, l’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive.

Les professionnels de santé qui souffrent de l’une des pathologies visées, mais qui ne sont pas reconnus en ALD, doivent consulter un médecin afin que celui-ci établisse, au besoin, l’arrêt de travail.

  • En cas de garde d’enfant de moins de 16 ans

Si le professionnel de santé est obligé de garder son ou ses enfant(s) de moins de 16 ans, sans autre alternative possible, il peut demander à être placé en arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

Là aussi, l’arrêt de travail peut être rétroactif.

Le détail des mesures est disponible sur le lien suivant : https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux .


Concernant le report des échéances sociales et fiscales

Le gouvernement a précisé que, depuis le 15 mars 2020, les professionnels libéraux peuvent reporter leurs échéances sociales et fiscales (hors TVA).


Concernant l’activité partielle

Les professionnels de santé peuvent solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dont le temps de travail a été réduit ou nul, s’ils sont dans l’une des situations suivantes :

  • leur entreprise a été fermée suite aux arrêtés pris par les pouvoirs publics ;
  • leur activité a fortement chuté, ou ils peinent à s’approvisionner ;
  • les mesures de prévention nécessaire pour protéger les salariés (télétravail, geste barrière, etc.) sont impossibles à mettre en place pour l’ensemble de leur personnel.

L’Etat prendra en charge 70% de la rémunération brute du salarié, limitée à 4,5 Smic. Ainsi, pour ces salariés, l’employeur n’a plus de reste à charge. Le dispositif porte sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée.


Concernant le Fonds de solidarité

Les professionnels de santé sont également éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité, qui peut atteindre 1 500 €.

Ils doivent, pour en bénéficier, remplir les conditions suivantes :

  • avoir commencé à exercer leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • avoir un effectif salarié inférieur à 10 salariés (on se réfère à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente) ;
  • avoir un chiffre d’affaires (CA) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
  • avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;
  • ne pas avoir déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Source : Communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé du 2 avril 2020, n° 1004

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