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Flux WebLex.fr 23/04/2017 15:51:03

C’est l’histoire d’une sophrologue qui se fait démarcher par téléphone…

C’est l’histoire d’une sophrologue qui se fait démarcher par téléphone…

Une sophrologue est démarchée par téléphone par un agent commercial qui lui vend un contrat d’insertion publicitaire dans l’annuaire local. Mais après avoir signé le bon de commande, la sophrologue se rétracte par lettre recommandée avec AR. Ce qu’elle ne peut pas faire selon l’agent commercial qui, après avoir publié l’annonce dans l’annuaire local, demande à être payé.

Non, rétorque la sophrologue : elle rappelle que l’agent commercial l’a démarchée par téléphone. Or, lorsqu’un démarchage hors établissement donne lieu à la signature d’un contrat qui n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que ce dernier n’emploie pas plus de 5 salariés, il bénéficie d’un droit de rétractation comme les particuliers. Ce qui est son cas, estime la sophrologue…

… à tort pour le juge ! Il s’agit pour elle de faire la publicité de son activité professionnelle : le contrat entre dans le champ de son activité principale. Elle ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation.


Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 mars 2017, n° 16-11207

C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche de ne pas lui avoir versé son salaire…

C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche de ne pas lui avoir versé son salaire…

Un employeur a pour habitude de payer ses salariés par chèque, qu’il leur remet tous les mois, accompagné de leur bulletin de paie. Mais un jour, une salariée prétend qu’elle n’a pas été payée et réclame le paiement de son salaire.

Faux, lui rétorque l’employeur qui, pour éviter ce genre de situation, garde les photocopies de tous les chèques qu’il émet, libellés au nom de ses salariés. Il lui rappelle que son chèque lui a été remis en même temps que son bulletin de paie et lui présente même la photocopie du chèque concerné. Selon lui, ces éléments prouvent bien que la salariée a effectivement reçu le paiement de son salaire.

Preuve insuffisante, souligne le juge qui précise que le chèque ne libère l’employeur de son obligation de paiement qu’après son encaissement effectif. Il rappelle à cette occasion qu’il appartient à l’employeur de justifier de l’effectivité de l’encaissement du chèque. Faute d’apporter cette preuve, l’employeur reste redevable du paiement du salaire.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 juin 2015, n° 13-27049

C’est l’histoire d’un notaire à qui un couple reproche un manquement à son devoir de conseil…

C’est l’histoire d’un notaire à qui un couple reproche un manquement à son devoir de conseil…

Un notaire, chargé de la rédaction d’un acte de vente d’une maison, voit sa responsabilité mise en cause par le couple qui a acheté la maison. Ce dernier lui reproche de ne pas l’avoir informé que la maison présentait un taux d’humidité très important…

Ce que conteste le notaire : le diagnostic annexé à l’acte de vente fait expressément mention du taux d’humidité (très) élevé des murs, rappelle-t-il. Dès lors, il considère avoir rempli son devoir de conseil. « Faux » répond le couple qui explique n’avoir pas été informé que les murs de la maison présentaient des taux d’humidité de 70 % voire 90 % ! Pour eux, le notaire a donc manqué à son devoir de conseil…

… à tort pour le juge qui relève d’une part, que le notaire a expressément attiré l’attention du couple sur l’humidité importante de la maison lors de la signature de l’acte de vente et d’autre part, que ce dernier a visité la maison avec des entreprises afin de résoudre les défauts de construction avant de signer l’acte de vente.


Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mars 2017, n° 15-15266