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Flux WebLex.fr 23/01/2018 22:44:22

C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures…

C’est l’histoire d’une entreprise qui a bien fait de conserver ses factures…

Un dirigeant se déplace régulièrement pour rendre visite à ses clients, prospecte à la recherche de nouveaux débouchés, etc. Il engage donc des frais de transport, d’hôtellerie, de restaurant, de réception, etc. Et parce que ces dépenses sont engagées dans le cadre de son activité, il les a déduites du résultat imposable de son entreprise.

Sauf que ces dépenses ne sont pas justifiées, estime l’administration qui refuse alors d’admettre la déduction fiscale de ces frais : pour elle, il s’agit d’un « acte anormal de gestion ». Pourtant, le dirigeant a bien complété et fourni un tableau récapitulatif de l’ensemble de ses dépenses, mais aussi de nombreuses factures, des relevés de comptes bancaires et une note explicative justifiant que les sommes dont la déduction est demandée ont bien été engagées dans le cadre de son activité professionnelle.

Ce qui est suffisant pour admettre la déduction fiscale de ces frais, contrairement à ce qu’a décidé l’administration, constate et conclut le juge.


Arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 2017, n°401489

La petite histoire du jour by WebLex

C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste…

C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste…

Un employeur prononce un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié. Il lui adresse donc, 2 semaines après la date de l’entretien préalable, la notification de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception. Courrier qui lui revient, non distribué par La Poste en raison d’un « défaut d’accès ou d’adressage ».

De quoi rendre son licenciement sans cause réelle et sérieuse, estime le salarié qui rappelle que l’employeur ne disposait que d’un délai d’un mois après l’entretien pour lui faire connaître sa décision. Sans nouvelle dans ce délai, le licenciement est donc abusif. Ce que conteste l’employeur qui considère qu’il n’est pas responsable de l’impossibilité d’accès par les services postaux à l’adresse du salarié, adresse que ce dernier lui avait lui-même communiquée.

Ce que confirme le juge : parce que l’employeur l’a notifié dans le respect du délai d’un mois et à l’adresse exacte du salarié, ce licenciement est valable.


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 30 novembre 2017, n° 16-22569

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C’est l’histoire d’un employeur qui fait face aux tergiversations d’une (ex)salariée indécise…

C’est l’histoire d’un employeur qui fait face aux tergiversations d’une (ex)salariée indécise…

Une salariée décide de quitter son entreprise. Elle informe ses collègues de son intention et tente, en vain, de négocier avec son employeur les conditions de son départ. Elle lui adresse, finalement, un mail confirmant sa volonté de quitter l’entreprise. Mais elle se rétracte 3 jours plus tard…

« Trop tard », selon l’employeur : pour lui, elle a démissionné. Et cette démission est mûrement réfléchie : pour preuve, elle a réitéré à plusieurs reprises sa volonté de démissionner à l’occasion d’échanges de mails avec lui, en informant ses collègues, etc. Sa démission, claire et non équivoque, est donc effective, d’après l’employeur…

Et d’après le juge ! Sa rétractation est tardive et sans effet sur sa démission car la salariée avait tout de même manifesté sa volonté de quitter l’entreprise de façon claire, sérieuse, non-équivoque et réitérée sur plusieurs jours. Et parce qu’elle a effectivement démissionné, elle ne peut prétendre à aucune indemnité au titre d’une démission « équivoque ».


Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 9 novembre 2017, n° 16-17962

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