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Flux WebLex.fr 18/06/2018 0:17:24

C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime que son engagement de caution manque de précision…

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 3 ans plus tard, la société étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour obtenir le remboursement des échéances restant dues…

… que refuse de payer le dirigeant, pour qui l’engagement de caution est nul : il rappelle que sur le plan formel, l’acte doit comporter une mention légale, reproduite à la main, mentionnant notamment le nom du débiteur garanti (ici, la société). Or, son engagement de caution fait état du « bénéficiaire du crédit », sans plus de précision. Peu importe, estime la banque pour qui l’engagement de caution est tout de même valable puisque « le bénéficiaire du crédit » est identifié à la 1ère page de l’acte de cautionnement…

… à tort, pour le juge : la formule légale qui est reproduite à la main doit faire impérativement état du nom ou de la dénomination sociale du débiteur garanti. A défaut, l’engagement de caution est nul.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 16-24400

La petite histoire du jour by WebLex

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier…

C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas assez formé un salarié… du moins au goût de ce dernier…

Un salarié, employé comme pompiste, est déclaré inapte par le médecin du travail et est finalement licencié après 16 années de service auprès de son employeur. A tort, selon le salarié qui, non seulement conteste son licenciement, mais réclame en plus diverses indemnités, dont une notamment pour un manquement de l’employeur à son obligation de formation.

Il prétend, en effet, n’avoir jamais bénéficié d’aucune formation depuis son embauche. Or, il rappelle que l’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité de son salarié à occuper un emploi. Ce défaut de formation lui cause nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé, exige-t-il. Ce que l’employeur refuse : encore faut-il que le salarié apporte la preuve de l’existence d’un préjudice, selon lui…

Et parce que le salarié ne prouve aucun préjudice qui résulterait du manquement de l’employeur à son obligation de formation, le juge confirme qu’aucune indemnité ne lui est due… et valide, par ailleurs, son licenciement.


Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2018, n° 16-26796

La petite histoire du jour by WebLex

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour rénover un appartement, fait appel à une entreprise, mais achète lui-même les matériaux…

Un particulier, propriétaire d’un appartement, décide de le vendre après achèvement de quelques travaux de rénovation. Pour le calcul du montant imposable du gain réalisé, il retranche du prix de vente le prix d’achat qu’il majore du montant des travaux réalisés, comme le permet la réglementation fiscale.

Ce que lui refuse, partiellement, l’administration qui rectifie l’impôt dû sur cette vente : elle constate que les matériaux, bien que posés par un professionnel, ont été achetés directement en magasin par le propriétaire. Dans ces conditions, estime-t-elle, le coût d’achat des matériaux ne peut pas être pris en compte pour diminuer le gain imposable, et donc le montant de l’impôt dû.

« Et pourquoi ? », conteste le propriétaire qui ne voit pas où est le problème : le fait d’acheter soi-même des matériaux et de faire appel à une société pour la pose est sans incidence sur la prise en compte des travaux pour le calcul de l’impôt. Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.


Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 3 mai 2018, n°16LY03935

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