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- Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
- Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !
- TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer
- Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
- Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !
- Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
- COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?
- Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?
- Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ?
- Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?
- Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
- TVA à taux réduit : même pour les poissons d’empoissonnement ?
- Exonération partielle d’impôt sur le revenu des marins pêcheurs : pour quel montant ?
- Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
- Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ?
- Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
- Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ?
- Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
- Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
- Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
- Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
- Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
- Associations : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour 2025
- Catégorie : infos-juridiques
- Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
- Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître
- Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
- Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions
- Certification environnementale : quelles données transmettre ?
- MaPrimeRénov’ : clap de fin ?
- Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions
- Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles
- Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs
- Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !
- Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct
- Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
- Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
- Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter
- Salles de sport : la nouvelle affiche est là !
- Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie
- Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance
- Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?
- Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE
- Mayotte : faciliter la reconstruction
- Éco-PTZ : des nouveautés en vue
- MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs
- Aide aux quotidiens locaux d’information politique et générale : du nouveau
- Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment
- Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés
- Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
- Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !
- Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…
- Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales
- FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives
- Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard
- Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN
- Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport
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- Agriculture : précisions sur les aides écorégime
- Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
- Agriculture : aides financières et respect de l’environnement
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- CSRD : le reporting est reporté…
- Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
- Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?
- Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n’importe comment !
- Produits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies
- Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières
- Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?
- Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer
- Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles
- Médicaments sur prescription : publicité possible ?
- Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
- Transports en commun : améliorer la sécurité
- Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ?
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- Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
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- Transports en commun : la conduite autonome en question
- Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
- Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données
- CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir
- Garcinia cambogia : interdiction temporaire
- Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?
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- Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ?
- Catégorie : infos-sociales
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- Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
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- Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
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