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- Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance
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- Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?
- Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?
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- Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?
- TVA : les contrôles inopinés s’étendent aux terminaux de paiement
- Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés
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- Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA
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- TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ?
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- Catégorie : infos-juridiques
- Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires
- AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction
- Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention
- Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement
- Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution
- Fonds de dotation : attention à l’inactivité !
- Soldes d’été : prolongation sous l’effet de la canicule
- Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant
- Santé : plus d’étudiants pour l’orientation des urgences
- Sûreté des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic
- Signalement des évènements sanitaires : du nouveau
- Installations de combustion : du nouveau
- Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie
- Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?
- Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités
- Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés
- Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée
- Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée
- Insémination artificielle : harmonisation des démarches
- Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
- Sécurité des navires : une réglementation renforcée
- Mobilisation de la réserve sanitaire
- Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?
- Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle
- Aviation civile : mise à jour des règles de sûreté
- Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
- Airbags Takata : une adaptation des mesures
- Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente
- Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ?
- Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ?
- Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
- Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière
- Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?
- Traitement des déchets : quelles nouveautés ?
- Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire
- Opticien-lunetier : intervention possible dans les Ehpad
- Développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé : de nouvelles orientations ?
- Pénurie de médicaments : un assouplissement des règles
- Filière du bois en Guyane : une aide revalorisée
- GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier
- Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone
- Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle
- Aides à la presse : quelques précisions…
- Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ?
- Géomètres-experts : l’exercice en société précisé
- Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée
- Catégorie : infos-sociales
- Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude
- Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA
- Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie
- Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle
- Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction
- VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé
- Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés
- Incendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien déployées par l’Urssaf
- Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences
- Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage
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- Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus
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- Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale
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